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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client souhaite interroger des prospects ou panélistes via la solution WHOSurveys.com. WHOSurveys.com est un prestataire de services qui assure la mise en relation entre une personne physique qui souhaite cumuler des dédommagements en répondant à des études de marché en ligne et un client qui souhaite connaître l'avis de clients potentiels ou d'une tranche de population précise qu'il aura lui-même défini. 1. DÉFINITIONS Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après : « Données » désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par WHOSurveys.com à l'occasion du traitement des études. « Service » désigne l'outil de conception de questionnaire, l'outil de ciblage, l'outil d'analyse mis à disposition du client, le routage de mails et la diffusion permettant de présenter les sondages et études en ligne préparés par le client, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération pendant la durée du Contrat. « repondant » Désigne le participant qui recevra la proposition du client s'il correspond à la cible définie par le client. « Utilisateur » désigne une personne membre de la société dudit client ayant les droits de création et de diffusion d'étude de marché. 2. OBJET Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage WHOSURVEYS.com pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux réponses collectées par le questionnaire que le client aura conçu grâce aux outils mis à sa disposition. 3. CONDITIONS DU SERVICE WHOSURVEYS.com s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs d'utiliser les services. 4. CONDITIONS FINANCIÈRES Pour utiliser pleinement le service fourni par WHOSURVEYS.com, le client doit créditer son compte. Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.whosurveys.com Les crédits permettent la diffusion d'un questionnaire préparé par le client. Un crédit est égal à une réponse d'un répondant à une question du questionnaire préparé par le client. 5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des études de marché 6. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le Client déclare et garantit à WHOSURVEYS.com qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé auprès des répondants de whosurveys.com Le Client déclare et garantit à WHOSURVEYS.com que le contenu qui sera diffusé auprès des répondants : •ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, •ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, •est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, •n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de whosurveys.com de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels les répondants pourront participer. Le Client garantit whosurveys.com contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus. 7. DONNÉES 7.1 Accès aux Données - Propriété des Données A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à ses études en cours et archivées. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client. Les résultats d'études étant la propriété exclusive du Client, WHOSURVEYS.com s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, WHOSURVEYS.com détruira immédiatement les Données. Les répondants étant la propriété de WHOSURVEYS.com, le client ne pourra en aucun cas exiger que les informations personnelles des répondants lui soient communiquées. 7.2 Conformité à la réglementation Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En tout état de cause, le Client garantira WHOSURVEYS.com contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Le Client reconnaît expressément que WHOSURVEYS.com n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service. Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de WHOSURVEYS.com, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de service en cas de dysfonctionnement des reseaux de communication. Le Client et WHOSURVEYS.com reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements. WHOSURVEYS.com ne sera aucunement responsable des modalités du contenu diffusé sur les questionnaires et du contenu des réponses aux questions posées, ceux-ci étant conçu et défini par le Client et les répondants. WHOSURVEYS.com étant une PLATEFORME de mise en relation entre clients et répondants, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu diffusée par le client ou le répondant. La responsabilité de WHOSURVEYS.com au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. WHOSURVEYS.com n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation. La responsabilité de WHOSURVEYS.com ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par WHOSURVEYS.com. 9. FORCE MAJEURE Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 10. DURÉE Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://www.whosurveys.com 11. DISPOSITIONS FINALES 11.1 Intégralité des dispositions Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre WHOSURVEYS.com et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur. 11.2 Autonomie des dispositions Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet. 11.3 Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce d'Evry tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat. |
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